Loi de finances 2018

Amendement n°000319 (Assemblée Nationale)

Rejeté

Budget

Économie et finances

Fiscalité

Déposé le Jeudi 14 décembre 2017

Déposé par : M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, Mme Christine Pirès Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Stéphane Le Foll, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud,

ARTICLE 29

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	48 900 000	0
Concours spécifiques et administration	0	48 900 000
TOTAUX	48 900 000	48 900 000
SOLDE	0

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement de la dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119, à hauteur des autorisations d’engagement soit 150 M€, contre 101,1 M€ prévus dans le PLF 2018. Cette proposition est faite en cohérence avec l’amendement qui transforme cette dotation budgétaire en dotation libre. En effet, avec cette réforme, l’intégralité de ces crédits ont vocation à être répartis. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de paiement de l’action 01 du programme 122. Cette augmentation se justifie également par l’adoption en 1ère lecture d’une mesure qui élargi la liste des communes DSU de moins de 10.000 habitants éligibles à la dotation.