Fin de vie

Amendement n°000339 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Santé
Éthique publique
Fin de vie
Déposé le Mardi 6 mai 2025
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ARTICLE 5 , Alinea 10

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Le refus de la personne de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

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