I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« saisir les »
les mots :
« demander aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu »
les mots :
« de conclure un accord de maîtrise des dépenses ».