I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« de conclusion ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« de conclusion ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« de conclusion ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« de conclusion ».
Amendement rédactionnel.