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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n°000361 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Budget
Sécurité sociale
Économie et finances
Déposé le Jeudi 18 novembre 2021
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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