[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n°000365 (Assemblée Nationale)

En attente
Budget
Économie et finances
Santé
Déposé le Jeudi 30 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Thibault Bazin,

ARTICLE 15 BIS , Alinea 4

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , cabinet médical ou maison de santé, éventuellement constitué sous la forme d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dans les conditions prévues à l’article L. 4041‑1, pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés, définie à partir du rapport entre le nombre d’assurés ayant déclaré les médecins y exerçant comme médecin traitant dans les conditions mentionnées à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale et le nombre d’assurés que ces médecins prennent en charge »

les mots :

« tout cabinet médical, toute maison de santé ou toute société interprofessionnelle de soins ambulatoires pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés ».

Exposé sommaire

La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »), constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).

Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette possibilité, conformément au compromis qui avait été obtenu lors de la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, il supprime, également conformément à ce qu'avait décidé la CMP, la définition donnée par le Sénat des soins non programmés, à partir d'un ratio entre la patientèle médecin traitant et la patientèle globale des praticiens du centre. Cette définition avait été jugée confuse et sans lien direct avec l'activité de soin non programmé.

 

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 20 novembre 2024 à 13h57
Similarité du dispositif: 51% Similarité de l'exposé: 71%
Adopté
Déposé le 4 novembre 2024
Similarité du dispositif: 57% Similarité de l'exposé: 64%
Adopté
Déposé le 4 novembre 2024
Similarité du dispositif: 57% Similarité de l'exposé: 64%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 28 mai 2019 à 22h00
Similarité du dispositif: 58% Similarité de l'exposé: 59%
Rejeté
Déposé le 13 février 2023 à 10h03
Similarité du dispositif: 65% Similarité de l'exposé: 67%
Rejeté
Déposé le 15 mars 2019
Similarité du dispositif: 69% Similarité de l'exposé: 59%