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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n°000367 (Assemblée Nationale)

En attente
Budget
Économie et finances
Santé
Déposé le Jeudi 30 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Thibault Bazin,

ARTICLE 15 BIS , Alinea 4

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , après consultation des représentants du secteur des soins non programmés ».

Exposé sommaire

Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires.

Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

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