À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 6323‑1-11 »,
la référence :
« L. 6323‑1-10 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 6323‑1-11 »,
la référence :
« L. 6323‑1-10 ».
Correction d'une erreur de référence juridique.