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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n°000369 (Assemblée Nationale)

En attente
Budget
Économie et finances
Santé
Déposé le Jeudi 30 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Thibault Bazin,

ARTICLE 15 BIS , Alinea 4

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 6323‑1-11 »,

la référence :

« L. 6323‑1-10 ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur de référence juridique.

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