Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du II de l’article L162-14-1-2, les mots « d’observateurs » sont remplacés par les mots « de signataires ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du II de l’article L162-14-1-2, les mots « d’observateurs » sont remplacés par les mots « de signataires ».
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des structures de soins de proximité regroupant en un même lieu plusieurs professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc.), permettant une prise en charge globale et coordonnée des patients.
Les MSP permettent de faciliter l’accès aux soins, d’assurer la continuité des soins en cas d’absence ou d’indisponibilité du professionnel et de proposer une prise en charge globale et coordonnée entre les différents acteurs autour des besoins du patient.
AVECsanté est l’organisation représentative des maisons de santé pluriprofessionnelles, représentativité actée par l’arrêté du 21 mars 2024 relatif à l’examen de représentativité des organisations représentant les maisons de santé.
L’article 35 de la LFSS 2023 a introduit la possibilité pour des structures représentant les MSP d’être associées en tant qu’observatrices lors des « négociations conduites en vue de conclure, de compléter ou de modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l’article L. 162-14-1 » du code de la sécurité sociale.
Si elles peuvent être associées en tant qu’observatrices, ces structures ont un rôle limité puisqu’elles ne sont pas signataires lors des négociations conventionnelles des accords conventionnels interprofessionnels relatifs aux structures de santé pluriprofessionnelles.
Il semblerait normal qu’une organisation représentative soit signataire de la convention qui la concerne directement.
L’évolution de notre système de santé vers d'avantage de travail en équipe pluriprofessionnelle en soins de ville apparaît être une solution aux problèmes d’accès aux soins et de continuité des soins.
Dans un rapport d’octobre 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour de Comptes estime d’ailleurs qu'afin « de renforcer la cohérence d’ensemble des conventions, il conviendrait de définir une stratégie pluriannuelle de négociation qui fixerait les principaux thèmes mais aussi, leur inscription dans le temps, tout en conservant la souplesse de l’outil conventionnel. [...] À cet effet, il serait logique d’inverser l’ordre des négociations en commençant par les négociations pluriprofessionnelles, à conduire sur un périmètre élargi. »
En ajoutant que le « rééquilibrage nécessaire entre un paiement à l’acte et des rémunérations forfaitisées doit contribuer à des relations plus coopératives entre professions, nécessaires au développement d’un exercice pluriprofessionnel coordonné au bénéfice du patient. »
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des organisations représentatives des maisons de santé pluriprofessionnelles en les associant en tant que signataires lors des négociations dans le cadre des ACI, et non plus seulement en tant qu’observatrices.