Transformation de la fonction publique

Amendement n°000446 (Assemblée Nationale)

Rejeté

Institutions publiques

Secteur public

Travail et emploi

Déposé le Lundi 29 avril 2019

Déposé par : M. Boris Vallaud, Mme Marietta Karamanli, Mme Cécile Untermaier, Mme George Pau-Langevin, M. Hervé Saulignac, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Michèle Victory,

ARTICLE 3 , Alinea 13

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« cinquante agents ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« au seuil précité »,

les mots :

« à cinquante agents ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :

« trois cents »,

le mot :

« cinquante ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

V. – En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« cinquante agents ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 77, substituer aux mots :

« au seuil précité »,

les mots :

« à cinquante agents ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 91, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« cinquante agents ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 92, substituer aux mots :

« au seuil précité »,

les mots :

« à cinquante agents ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 114, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« cinquante agents ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 115, substituer aux mots :

« au seuil précité »,

les mots :

« à cinquante agents ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe dans la loi le nombre d'agents, à savoir 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer au sein des comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

Dans sa version actuelle, l'article 3 fusionne les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une nouvelle instance de dialogue social, dénommée comité social d'administration dans la fonction publique d'État, comité social territorial dans la fonction publique territoriale et comité social d'établissement dans la fonction publique hospitalière.

Il prévoit l’institution au sein de ces comités sociaux d'une FSSCT, de façon obligatoire au-dessus d'un certain seuil et de façon facultative en dessous de ce seuil :

dans la fonction publique territoriale ce seuil est fixé à 300 agents ;
dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, ce seuil est fixé par décret en Conseil d'État.

Le seuil de 300 agents est identique à celui retenu dans le code du travail, à la suite des modifications apportées par l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, pour les entreprises ou établissements du secteur privé. Dans ces entreprises ou établissements, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés. En dessous de ce seuil, il est prévu que « l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ».

Il apparaît toutefois que le seuil de 300 agents est trop élevé et qu'il devrait donc ne pas être appliqué pour la fonction publique. La santé, l'hygiène et les conditions de travail sont des problématiques importantes qui nécessitent la présence d'une formation spécialisée le plus souvent possible.

Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc une instauration d'une telle formation dès 50 agents, dans les trois versants de la fonction publique.