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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n°000466 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Affaires étrangères et coopération
Migrations
Institutions publiques
Déposé le Mercredi 6 décembre 2023
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suiv

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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