Le premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante :
« Une commission départementale du droit à l’instruction présidée par le préfet de département et composée de l’inspecteur d’académie, du président du conseil départemental ou du président de la collectivité à statut particulier le cas échéant, d’un représentant par organismes chargés du versement des prestations familiales et des maires du département dressent la liste de tous les enfants résidant dans chaque commune du département et qui sont soumis à l’obligation scolaire. »