Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Amendement n°000510 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Migrations
Justice et droit
Union Européenne
Déposé le Jeudi 12 avril 2018
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Déposé par : M. Éric Ciotti, M. Christian Jacob, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Claude de Ganay, M. Charles de la Verpillière, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, M. Éric Woerth,

ARTICLE 16 , Alinea 21

I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant :

« a) Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, soixante jours » ; »

II. – En conséquence, après la référence :

« L. 556‑1 »,

supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 25.

III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de trois fois en application du présent alinéa. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 16 où la durée de rétention administrative était de 90 jours mais la durée, pouvait à titre exceptionnel, aller jusqu’à 135 jours.

Sous couvert d’un « en même temps » macronien et pour faire plaisir à l’aile gauche de la majorité, un amendement a modifié le régime de la rétention administrative, qui serait ainsi portée à un maximum de 90 jours.

Cet amendement supprime ces dispositions.

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