L'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
Au 6°, remplacer "100 000" par "50 000".
L'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
Au 6°, remplacer "100 000" par "50 000".
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de 100 000 à 50 000 habitants le seuil d’assujettissement des collectivités territoriales et EPCI pour lesquels les représentants d'intérêts doivent déclarer leurs actions auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
La transparence de la vie publique ne saurait être l’apanage des seules grandes collectivités. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », l’obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s’applique aux représentants d’intérêts intervenant auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
Ce seuil, bien qu’ayant permis une première avancée, demeure trop élevé au regard de l’importance croissante que prennent les collectivités locales de taille moyenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. De nombreuses intercommunalités ou communes de 50 000 à 100 000 habitants exercent des compétences structurantes (mobilité, urbanisme, transition écologique, développement économique, santé territoriale, etc.) et sont ainsi devenues des cibles naturelles de la stratégie d’influence d’acteurs économiques.
En abaissant ce seuil à 50 000 habitants, le présent amendement vise à renforcer les garanties de transparence démocratique, d’égalité d’accès à la décision publique et de prévention des conflits d’intérêts dans l’ensemble des territoires. Il s’agit de donner à nos concitoyens des garanties concrètes sur l’encadrement des interactions entre décideurs publics locaux et représentants d’intérêts, à un niveau où les enjeux sont majeurs mais les moyens de contrôle encore limités.
Par ailleurs, il permet également de mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. En renforçant la transparence autour des actions de lobbying auprès des collectivités de taille moyenne, les élus bénéficieront d’un cadre plus clair et sécurisé pour leurs relations avec les représentants d’intérêts. Cela contribuera à prévenir toute pression indue ou influence excessive, garantissant ainsi leur indépendance et la qualité de leur prise de décision au service des citoyens.