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Accélération et simplification de l’action publique

Amendement n°000530 (Assemblée Nationale)

Retiré
Institutions publiques
Secteur public
Aménagement du territoire
Déposé le Jeudi 10 septembre 2020
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Vincent Thiébaut,

APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article sui

Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative désigne des acheteurs dits de dernier recours. Les conditions de cette désignation sont précisées par un décret en Conseil d’État. »


Exposé sommaire

Cet article vise à garantir le principe de continuité du service public en cas de défaut d'agrément ou d’effectivité des modalités de cession par l’acheteur. En effet, en cas de défaillance de l'organisme agréé, soit le producteur doit faire appel à un autre organisme agréé avec un transfert effectif du contrat dans un délai de 3 à 15, soit perd le bénéfice de son contrat d'obligation d'achat impliquant des pertes financières.

 

Cet amendement a été travaillé avec Enercoop, fournisseur français d'électricité d'origine renouvelable.

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