Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Amendement n°000534 (Assemblée Nationale)

Tombé

Santé

Économie et finances

Dialogue social

Déposé le Mercredi 13 mai 2020

Déposé par : Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jacques Maire, Mme Stéphanie Rist, Mme Florence Provendier, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Sabine Thillaye, M. Patrick Vignal, M. Pierre Venteau, Mme Mireille Clapot, Mme Albane Gaillot, M. Jacques Savatier, M. Jacques Krabal, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Nathalie Sarles, Mme Marion Lenne, M. Guillaume Chiche, Mme Sandrine Mörch, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Stéphane Claireaux, M. Thomas Rudigoz, Mme Nicole Trisse, Mme Fiona Lazaar, M. Frédéric Descrozaille, Mme Martine Wonner, Mme Sira Sylla, Mme Delphine Bagarry, M. Bertrand Sorre, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Sonia Krimi, M. Aurélien Taché, M. Yves Daniel, M. Hervé Pellois, Mme Claire Pitollat, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Stella Dupont, Mme Yolaine de Courson, M. Stéphane Testé, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Cécile Rilhac, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Patrice Perrot, M. Sacha Houlié,

ARTICLE PREMIER , Alinea 16

A l’alinéa 16, substituer au mot :

« convention »

les mots :

« accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ».

Exposé sommaire

(en gras les mots nouveaux substitués à l’actuel alinéa 16)

Avec cet alinéa, le projet de loi fait la proposition d’autoriser l’assouplissement par une future ordonnance des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier les contrats à durée à déterminé et d’intérim).

Le texte mérite fortement d’être complété pour demeurer cohérent avec les grandes orientations mises en place depuis 2017. Depuis lors, il est donné une part prépondérante aux accords de branches pour adapter en leur sein et de façon homogène à toutes les entreprises qui les composent les règles générales concernant les contrats courts.

Nous proposons donc de préciser l’alinéa en inscrivant expressément la primauté donnée à l’accord de branche, et donc aux partenaires sociaux.

Cette considération systémique confortera par ailleurs la taxation des contrats courts, mise en place par la loi de finances 2020 et son article 145, justement organisée pour contribuer à équilibrer la régulation du recours aux contrats courts.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT).