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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n°000553 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le Vendredi 12 novembre 2021
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE 30 BIS D, insérer l'article s

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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