Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n°000562 (Assemblée Nationale)

Adopté

Sécurité publique

Lutte contre le terrorisme

Justice et droit

Déposé le Vendredi 14 mars 2025

Déposé par : M. Hendrik Davi, M. Pouria Amirshahi, M. François Ruffin, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry, Mme Dominique Voynet,

ARTICLE 14 , Alinea 35

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

Exposé sommaire

Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité.

Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l’imaginaire collectif à l’occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu’être désigné comme un « collabo » n’incite guère à s’engager dans les procédures associées. De même, le terme de « repenti » véhicule un imaginaire religieux et moral qui n’a pas sa place dans ce dispositif éminemment pragmatique : il n’est pas demandé aux personnes qui bénéficient de ce statut de faire amende honorable, mais de travailler avec la justice pour empêcher de futures infractions et de bénéficier en échange d’une protection et d’une réduction de peine.

Aussi le présent amendement propose-t-il de substituer à l’expression « collaborateur » le terme « coopérateur » de justice, qui présente l’avantage d’être plus neutre. La dénomination de ce statut peut contribuer à son attractivité et, de là, à la lutte contre le narcotrafic.

Amendement travaillé avec l’association Crim’Halt.