Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« une convention »

les mots :

« un accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la convention d’entreprise conclue »

les mots :

« l’accord collectif de branche ou, à défaut, de l’accord d’entreprise conclu »

IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés concerne les contrats de travail à durée déterminée.

Cet amendement propose de préciser l’alinéa en inscrivant expressément la primauté donnée à l’accord de branche, et donc aux partenaires sociaux.

Cet amendement est inspiré par une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).