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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n°000568 (Assemblée Nationale)

En attente
Affaires étrangères et coopération
Migrations
Justice et droit
Déposé le Jeudi 7 décembre 2023
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE PREMIER , Alinea 19

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« Ce même décret précise les conditions dans lesquelles la maîtrise orale de la langue régionale peut être appréciée ».

Exposé sommaire

La loi Molac du 21 mai 2021 est venue reconnaitre dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. Elle inclut dans la définition du patrimoine ces langues et précise le concours de l’État et des collectivités locales dans leur enseignement, diffusion et valorisation. 

Les langues régionales sont intégrées au sein des services publics.

Par suite, il y a lieu de tenir également compte de la connaissance de ces langues régionales par l'étranger, lorsqu'il souhaite s'intégrer au sein du territoire qui en fait usage, la pratique ou la maîtrise. Pour illustration, c'est notamment le cas du créole, langue régionale de la Martinique, dont la base est partagée avec plusieurs autres pays issus du bassin Caribéen.

In fine, l'amendement proposé  ne fait pas obstacle à ce que l'étranger suive en parallèle des cours de français dans les conditions prévues par la loi.  

 

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