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Loi de finances 2018

Amendement n°000575 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Jeudi 2 novembre 2017
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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