Fin de vie

Amendement n°000586 (Assemblée Nationale)

Adopté
Santé
Éthique publique
Fin de vie
Déposé le Mercredi 7 mai 2025
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ARTICLE 17 , Alinea 2

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de deux ans ».

II. – En conséquence au même alinéa 2, substituer au nombre : 

« 15 000 » 

le nombre : 

« 30 000 ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle).

Il a été travaillé avec France Assos Santé.

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