Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

L’article L. 453‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée ladite canalisation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Cette convention définit le statut des ouvrages réalisés pour le raccordement de l’installation de production de biogaz et précise en particulier les conditions dans lesquelles ces ouvrages pourraient desservir des consommateurs situés sur le ou les territoires où ils sont implantés dans l’hypothèse où l’autorité organisatrice compétente déciderait d’y créer un réseau public de distribution de gaz. »

Compte tenu de la nécessité actuelle dè renforcer notre indépendance énergétique, il est indispensable de pouvoir développer la part du gaz renouvelable dans les réseaux publics de distribution de gaz. Or, les porteurs de projet de méthanisation dans les territoires se heurtent fréquemment à des oppositions de la part des citoyens freinant ainsi leur développement.

Pour améliorer l'acceptabilité sociale de ces projets, il est proposé de permettre à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz de consommer du gaz d'origine renouvelable produit localement par une installation raccordée à un réseau existant.