Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Amendement n°000595 (Assemblée Nationale)

Adopté
Cybersécurité
Numérique
Données personnelles
Déposé le Vendredi 15 septembre 2023
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 19 , Alinea 13

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« présente »

le mot :

« transmet ».

Exposé sommaire

L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. 

Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation. 

 

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 15 septembre 2023
Similarité du dispositif: 95% Similarité de l'exposé: 100%
Adopté
Déposé le 15 septembre 2023
Similarité du dispositif: 82% Similarité de l'exposé: 100%
Tombé
Déposé le 15 septembre 2023
Similarité du dispositif: 52% Similarité de l'exposé: 57%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Retiré
Déposé le 14 septembre 2021 à 14h41
Similarité du dispositif: 35% Similarité de l'exposé: 59%
Retiré
Déposé le 14 septembre 2021 à 14h41
Similarité du dispositif: 39% Similarité de l'exposé: 58%
Non soutenu
Déposé le 9 octobre 2020
Similarité du dispositif: 61% Similarité de l'exposé: 57%