Orientation des mobilités (LOM)

Amendement n°000617 (Assemblée Nationale)

Adopté
Aménagement du territoire
Transports
Environnement
Déposé le Jeudi 29 août 2019
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Zivka Park,

ARTICLE 39 , Alinea 51

À l’alinéa 51, substituer à la référence :

« L. 3121‑44 »

la référence :

« L. 3121‑42 ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur de référence.

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