Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Loi de finances 2018

Amendement n°000629 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Vendredi 13 octobre 2017
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Claude Goasguen,

ARTICLE 12

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise a supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière.

Amendements similaires dans ce dossier

Non soutenu
Déposé le 6 octobre 2017
Similarité du dispositif: 80% Similarité de l'exposé: 95%
Non soutenu
Déposé le 6 octobre 2017
Similarité du dispositif: 97% Similarité de l'exposé: 27%
Non soutenu
Déposé le 11 octobre 2017
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 27%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Non soutenu
Déposé le 10 octobre 2019
Similarité du dispositif: 92% Similarité de l'exposé: 15%
Rejeté
Déposé le 10 octobre 2019
Similarité du dispositif: 92% Similarité de l'exposé: 11%
Rejeté
Déposé le 7 octobre 2018
Similarité du dispositif: 92% Similarité de l'exposé: 15%