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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°000638 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Jeudi 25 avril 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Mickaël Cosson,

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités au regard de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime, des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.

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