Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer car d'une part, celui-ci engage la défense de l'auditionné et d'autre part, cela respecte le principe d'information judiciaire qui est crucial dans le respect des garanties fondamentales du procès.