Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« registres »,

insérer le mot :

« nationaux ».

Dans sa rédaction actuelle, cet article propose que le registre général dématérialisé puisse se substituer aux répertoires et registres d’entreprises existants, c’est-à-dire non seulement aux registres nationaux, mais également aux registres locaux.

Or, les répertoires locaux constituent le socle de toute la filière artisanale. 

Ils permettent :

• l'identification des entreprises artisanales pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat d'exercer leurs missions auprès d'elles ;
• l'immatriculation des porteurs de projets au répertoire des métiers ;
• la production des statistiques, des études et des avis pour répondre aux consultations des collectivités locales sur les projets économiques, contribuer à l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme et aux schémas de développement économique, fournir des études pour les commissions départementales d'aménagement commercial ;
• l'organisation des élections consulaires et la tenue des listes électorales.

Ainsi, la rédaction en l’état est maintenue, l’identification de toutes les entreprises ayant une activité artisanale quel que soit le régime juridique choisi (en société ou entreprise individuelle)serait impossible. Or, cette identification est essentielle à la cohérence de la filière.