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Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n°000684 (Assemblée Nationale)

En attente
Inégalités sociales
Budget
Économie et finances
Déposé le Jeudi 14 décembre 2023
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 35

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 20 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France.

En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Dans un courrier envoyé cette semaine à l’ensemble des parlementaires représentant les Français établis hors de France, les administrateurs de la CFE attirent l’attention des parlementaires sur la situation de la caisse.  Rappelons que le conseil d'administration de la CFE est composé de : 

- 15 membres représentant les assurés, élus par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ;

- 3 membres représentant l’AFE, élus par l’AFE ;

- 2 représentants du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;

- 1 représentant de la Mutualité.

Afin de préserver sa mission de service public, il est urgent de pouvoir faire figurer dans le budget pour 2024 une subvention d’équilibre couvrant les pertes des contrats signés avant la réforme de 2019 et de la catégorie aidée à hauteur de 20 millions d’euros.

Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.

Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :

-  le coût de la catégorie aidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ;

-  le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ;

-  le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.

Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.

Au regard de ces éléments, sauf à ce que la question de la couverture sociale des Français établis à l’étranger fasse l’objet d’une attention plus grande, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne.

Ainsi, cet amendement augmente de 20 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

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