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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°000698 (Assemblée Nationale)

Adopté
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Jeudi 25 avril 2024
Voir l'amendement dans le dossier

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles.

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