Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑4‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ».
2° À l’article L. 162‑4‑4, après la première occurrence du mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ».
3° À l’article L. 321‑1 les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.