I – Avant le dernier alinéa de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, insérer un l’alinéa ainsi rédigé :
« 32° - D'exercer, au nom de la commune, l'avis de l’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant visée à l’article L2324-1 du code de la Santé publique »
II – A deuxième alinéa de l’article L2324-1 du Code de la santé publique, supprimer les mots « préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa »
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’ouverture d’une crèche en permettant aux maires d'exercer, au nom de leur commune, la compétence d’avis de l’autorité organisatrice d’Accueil du jeune enfant. Aujourd'hui, cet avis doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.
Afin de faciliter les procédures administratives et pouvoir créer plus rapidement de nouvelles places en crèches, cet amendement permet au conseil municipal de transférer au maire, par le biais d'une délibération unique, la compétence d'avis de l’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant.
Cet avis est en effet obligatoire depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi Plein Emploi.
Par ailleurs, afin de poursuivre une logique de simplification sans nuire à la qualité d’accueil, cet amendement permet également aux crèches de déposer leur demande d'autorisation auprès du Président du Conseil départemental parallèlement à la sollicitation de l'avis de la commune. En effet, aujourd'hui, cette autorisation du Conseil départemental ne peut être déposée qu'après que l'avis de l’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant ait été rendue pouvant aboutir à des délais de plus d’un semestre entre le dépôt du projet et l'obtention des autorisations administratives.
Ainsi, les crèches continueront à ne pouvoir ouvrir que sur autorisation du Président du Conseil départemental et avis favorable de l’Autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant, mais ce dépôt simultané permettra de réduire les délais de traitement de la demande.
Tel est l'objet de cet amendement qui a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.