À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« la publication de l’ordonnance ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« la publication de l’ordonnance ».
Amendement rédactionnel.