Projet de loi de simplification de la vie économique

I. – Supprimer les alinéas 59 à 112.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 140.

Cet amendement vise à supprimer les amendements votés en Commission spéciale qui sont venus supprimer les Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) et le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM)
Concernant les CESER, il s’agit d’un lieu de concertation qui rend des avis et des préconisations sur les politiques publiques régionales, soit à la demande du Conseil régional, soit de sa propre initiative pour éclairer le travail des élus territoriaux, en relayant la parole et les aspirations de leurs concitoyens. Par sa composition, le Conseil économique social et environnemental régional est en effet un marqueur fort de la démocratie participative. Et ses travaux méritent mieux qu’une expéditive mise à mort.
Pour le HCAAM, le motif invoqué serait qu’il ferait doublon avec le Conseil Stratégique de l’Innovation en santé. Cela traduit une méconnaissance totale des missions de ces 2 instances, qui n’ont rien à voir. Le Conseil Stratégique de l’innovation en Santé a pour mission d’analyser les expérimentations article 51 en vue de leur généralisation, alors que le HCAAM, composée d’une grande diversité d’acteurs, dont les représentants d’usagers, assure un rôle d’’évaluation du système d’assurance maladie et de son évolution, et soumet des propositions pour assurer sa pérennité et sa cohésion. Il a d’ailleurs été saisi par le Premier Ministre dans le cadre d’une mission de redressement des comptes sociaux, et planche en ce moment même sur des propositions.
Ces 2 instances sont des lieux forts de démocratie sociale et sanitaire, qu’il est impératif de préserver, d’autant plus dans ce climat international où la démocratie est menacée.