Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°000789 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Jeudi 25 avril 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Mickaël Cosson,

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article su

Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé :

« I A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel »

 

 

Amendements similaires dans ce dossier

Tombé
Déposé le 7 mai 2024
Similarité du dispositif: 92% Similarité de l'exposé: 100%
Tombé
Déposé le 10 mai 2024
Similarité du dispositif: 92% Similarité de l'exposé: 98%
Tombé
Déposé le 10 mai 2024
Similarité du dispositif: 92% Similarité de l'exposé: 98%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 1 octobre 2019 à 14h15
Similarité du dispositif: 34% Similarité de l'exposé: 61%
Retiré
Déposé le 7 octobre 2021
Similarité du dispositif: 47% Similarité de l'exposé: 60%
Rejeté
Déposé le 28 septembre 2023
Similarité du dispositif: 40% Similarité de l'exposé: 50%