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Loi de finances 2019

Amendement n°000798 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Handicap et inclusivité
Budget
Économie et finances
Déposé le Vendredi 26 octobre 2018
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Gilles Lurton,

ARTICLE 83

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l’AAH et le complément de ressources, une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 obtenue par la mobilisation des associations de défense des droits des personnes handicapées.

La garantie de ressources permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler. Elle garantit aux personnes concernées un niveau de ressources situé au niveau du seuil de pauvreté.

Contrairement aux arguments produits pour justifier sa suppression

- les attributs spécifiques des prestations dont la fusion est envisagée (majoration pour la vie autonome et complément de ressources), non cumulables entre elles, sont explicitement distincts ;

- le nombre de bénéficiaires du complément de ressources (68 000 personnes concernées) et l’attribution de ce droit en général pour une longue durée ne sont pas constitutifs d’un surcroit de charge de travail pour les MDPH. Celles-ci traitent en effet plus de 4 millions de demandes par an (source CNSA). Le flux limité de demande de compléments de ressources n’est pas susceptible d’emboliser le fonctionnement des MDPH ;

- cette mesure de fusion ne constitue pas une mesure de lutte contre le non recours au complément de ressources car celui-ci est automatiquement et concomitamment étudié par les CDAPH chargées d’instruire les demandes et attribuées selon des durées et des processus concomitant de l’AAH L821‑1 CSS et du complément de ressources L821‑1‑1 (attribués pour de longues durées). Leur durée d’attribution a d’ailleurs été étendue par le décret n° 2017‑122 de dix à vingt ans ;

Au lieu d’envisager sa suppression, en cohérence avec la volonté du gouvernement visant à simplifier la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille (cf rapport Taquet-Serres « Plus simple la vie » qui propose notamment d’accorder des droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap est peu susceptible d’évoluer positivement), il est davantage légitime de proposer l’attribution automatique de la garantie de ressources pour les personnes qui y sont éligibles sans limitation de durée.

La suppression de la garantie de ressources pénalise les personnes qui vivent avec un handicap irréversible en réduisant leur niveau de vie à court terme pour les nouveaux entrants potentiels et à moyen terme celui des actuels bénéficiaires dont la situation de handicap et l’incapacité de travail n’auront, elles, pas évoluées dans 10 ans.

Leurs moyens d’existence des personnes les plus sévèrement handicapées touchées par cette mesure de suppression seront :

- soit partiellement (avec à la clé une prestation qui passera de 179,31 à 104,77 €/mois si elles entrent dans les critères de la MVA),

- soit totalement diminués (une perte sèche de 179,31 €/mois si elles n’y entrent pas, notamment pour les propriétaires qui ne perçoivent pas ou plus d’aide au logement et les personnes hébergées à titre gratuit).

La volonté de simplifier les démarches administratives ne doit pas aboutir à une réduction des droits des personnes oubliant les spécificités auxquelles ces mesures répondent.

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