Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3641‑1 du code général des collectivités territoriales, le territoire de santé est dénommé territoire métropolitain de santé.

Le territoire métropolitain de santé est piloté par un conseil métropolitain de santé.

Présidé par le directeur général de l’agence régionale de santé et l’exécutif de la collectivité ou du groupement, il décline les politiques de santé dans leur approche métropolitaine, par l’application du projet métropolitain de santé. En plus des acteurs mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il associe notamment le recteur d’académie, le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et l’agence d’urbanisme.

Les membres du conseil métropolitain de santé partagent toute donnée dont ils disposent en matière de santé environnementale, de files actives, d’identification des personnes vulnérables, d’offre de soins ou tout autre information utile au sein d’observatoires métropolitains de la santé. 

Pour atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, le conseil métropolitain de santé est doté d’un volet de coopération interterritoriale et peut conclure des contrats interterritoriaux avec d’autres territoires de santé.

Le conseil métropolitain de santé comprend un comité de coordination « santé de l’enfant », auquel sont associés, en plus des membres du conseil, les services d’aide sociale à l’enfance et les associations de parents d’élèves. 

Le conseil métropolitain de santé peut donner lieu à des conventions d’exercice concerté des compétences entre ses membres, notamment en matière de promotion et d’éducation à la santé, de médecine scolaire et de lutte contre les inégalités de santé. 

Sous réserve des dispositions précisées ci-dessus, le territoire métropolitain de santé est soumis aux dispositions de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique.

Si l’offre de soin relève de la compétence de l’Etat, les territoires jouent un rôle majeur pour intervenir sur une grande partie des déterminants sociaux et économiques qui conditionnent la capacité à rester en bonne santé et la possibilité, lorsque cela est nécessaire, d’accéder aux soins.
Ils contribuent par ailleurs, au vu de leur proximité avec la communauté de soins, les acteurs associatifs et leurs habitants, à fluidifier le dialogue entre l’ensemble des acteurs du soin sur le territoire, en lien avec les compétences structurantes qu’ils exercent : logement, mobilité, transition écologique, rénovation des bâtiments, habitat inclusif, sport, culture, éducation… Cela est particulièrement vrai dans le périmètre des métropoles, qui assument au quotidien un certain nombre de responsabilités concourant à la possibilité, pour chacune et chacun, de vivre dans un cadre de vie préservé, d’accéder aux services publics et de s’épanouir par l’accès au sport ou à la culture. Ils exercent en outre de manière directe des missions de santé publique et emploient des professionnels de santé (infirmières, médecins…) notamment dans les centres de santé municipaux, les crèches, et dans le cadre de l’exercice délégué de la médecine scolaire…
 
Cet amendement vise ainsi à reconnaître cette responsabilité populationnelle des élus urbains et métropolitains, et à systématiser un espace d’échange et de coopération stratégique en santé, à l’échelle des grandes agglomérations et des métropoles, pour faciliter et opérationnaliser le dialogue entre représentants de l’Etat et de ses administrations, élus locaux, professionnels soignants de la ville comme de l’hôpital, et du secteur public comme privé. Cet espace d’échange prend la forme d’un Territoire métropolitain de santé, piloté par un conseil métropolitain de santé, qui constitue dans les territoires urbains la déclinaison du Territoire de santé et du conseil territorial de santé.
 
Il associe notamment des représentants de l’Education Nationale, pour pouvoir traiter des enjeux de santé de l’enfant, de médecine scolaire et d’éducation à la santé, et renforcer les liens suite à la période de crise sanitaire. Il associe également les représentants des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et l’agence d’urbanisme, dans une logique d’insertion et de lutte contre l’exclusion économique et sociale mais aussi de connaissance fine du fonctionnement du territoire et de ses flux.
 
L’ensemble des membres du Conseil métropolitain de santé s’engagent à partager toute donnée dont ils disposent concourant à la connaissance de la situation sanitaire (y compris en matière de santé environnementale) et sociale du territoire, de l’offre de soins, de l’offre de prévention, des files actives ou encore des personnes vulnérables, avec l’appui des agences d’urbanisme.
 
Dans une logique d’Alliance des territoires et de coopérations effectives entre territoires urbains, périurbains et ruraux, il est doté d’un volet de coopération interterritoriale qui lui permet de dialoguer et de contractualiser avec les autres Territoires de santé qui composent le bassin de vie élargie, afin de dégager des stratégies communes en matière d’accès aux soins, notamment en matière de mobilité ou d’alimentation.
 
Dans un esprit de différenciation, le Conseil métropolitain de santé peut donner lieu, entre ses membres, à des conventions d’exercice concerté des compétences en matière de santé publique, et notamment de promotion ou d’éducation à la santé, de médecine scolaire, de protection maternelle ou infantile ou de lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Cet amendement a été suggéré par France Urbaine