À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« ou un état physique ou mental ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« ou un état physique ou mental ».
Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentre pas dans le périmètre de la rédaction actuelle.
Cet état mental peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable. Il n'est donc pas suffisant de se limiter aux "maladies psychiatriques".
Le présent amendement propose de compléter l'alinéa 3 en précisant qu'une personne dont une maladie ou un état physique ou mental altère gravement le discernement lors de la démarche de l'aide à mourir ne peut pas en bénéficier.