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Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n°000905 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Santé
Fin de vie
Famille
Déposé le Lundi 6 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 7 , Alinea 1

À l’alinéa 1, après le mot : 

« allié »

insérer les mots :

« jusqu’au deuxième degré inclus ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'exclure les petits-enfants, les frères, soeurs et grands-parents de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir de la liste des médecins en activité habilités à recevoir la demande.

En effet, afin d'éviter qu'un médecin présentant un lien familial avec la personne se prononce sur la décision, ce qui pourrait conduire à d'éventuelles tensions familiales ou à une décision rendue sans une objectivité totale, l'alinéa 1er de l'article 7 liste un certain nombre de proches qui ne peuvent recevoir la demande dans l'éventualité où ils seraient médecins. Il convient toutefois de préciser ce champ d'exclusion en y ajoutant les membres de la fratrie, les grands-parents et les petits-enfants de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir : ces derniers sont en effet des proches de la personne au même titre que les parents ou le conjoint par exemple.

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