Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’éloignement géographique imposé. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation d’éloignement géographique imposé. »
Cet amendement prévoit le cas des situations d’éloignement géographique imposé. En effet, l’éloignement peut provoquer un isolement affectif ou psychologique rendant la décision moins libre. Il convient d’y surseoir tant que la situation persiste.