Fin de vie

Amendement n°000959 (Assemblée Nationale)

Retiré
Santé
Éthique publique
Fin de vie
Déposé le Jeudi 8 mai 2025
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Gérault Verny,

ARTICLE 4 , Alinea 9+

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir rempli un formulaire d’évaluation du sentiment de solitude ou d’abandon. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à vérifier que la volonté de mourir ne résulte pas d’un manque d’accompagnement ou de lien social.

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