Fin de vie

Amendement n°000985 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Santé
Éthique publique
Fin de vie
Déposé le Samedi 5 avril 2025
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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

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