Fin de vie

Amendement n°001006 (Assemblée Nationale)

Retiré
Santé
Éthique publique
Fin de vie
Déposé le Vendredi 9 mai 2025
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Gérault Verny,

ARTICLE 4 , Alinea 9+

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une analyse juridique de ses directives anticipées par un avocat spécialisé. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit l’intervention d’un juriste, qui assure la légalité, la clarté et l’interprétabilité non équivoque des volontés exprimées.

Amendements similaires dans ce dossier

Rejeté
Déposé le 7 mai 2025
Similarité du dispositif: 20% Similarité de l'exposé: 12%
Rejeté
Déposé le 9 mai 2025
Similarité du dispositif: 36% Similarité de l'exposé: 25%
Adopté
Déposé le 9 mai 2025
Similarité du dispositif: 19% Similarité de l'exposé: 30%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

En attente
Déposé le 13 juin 2025
Similarité du dispositif: 31% Similarité de l'exposé: 28%
En attente
Déposé le 16 juin 2025
Similarité du dispositif: 36% Similarité de l'exposé: 10%
En attente
Déposé le 13 juin 2025
Similarité du dispositif: 36% Similarité de l'exposé: 14%