Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé une clause de non-transfert de modèle pour les générations futures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé une clause de non-transfert de modèle pour les générations futures. »
Cet amendement vise à éviter la constitution d’un précédent ou d’un exemple normatif pour des descendants qui pourraient s’en inspirer sans réflexion personnelle.