Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être bénéficiaire d’une donation ou d’un acte notarié récent à un proche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être bénéficiaire d’une donation ou d’un acte notarié récent à un proche. »
Cet amendement permet d’exclure les situations à risque de pression affective ou financière dissimulée, potentiellement influente.