Fin de vie

Amendement n°001029 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Santé
Éthique publique
Fin de vie
Déposé le Samedi 5 avril 2025
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 16 , Alinea 2

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« substances létales susceptibles d’être utilisées »

les mots : 

« produits létaux susceptibles d’être utilisés ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« substances »

le mot : 

« produits ». 

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée »

les mots : 

« Est qualifié de létal le produit utilisé ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« préparations magistrales létales définies »

les mots : 

« produits létaux définis ». 

 

Exposé sommaire

Les préparations magistrales sont, par définition, des médicaments élaborés sur mesure par un pharmacien, selon une prescription médicale adaptée aux besoins spécifiques d’un patient. Leur objectif principal est d’apporter un traitement curatif ou palliatif, en répondant aux exigences thérapeutiques qui ne peuvent être satisfaites par les médicaments standards disponibles sur le marché.

Or, le principe même du médicament repose sur une finalité médicale essentielle : soigner, soulager, améliorer la qualité de vie du patient. Cette finalité est inscrite dans l’éthique pharmaceutique et médicale, ainsi que dans le Code de la santé publique, qui encadre strictement la fabrication et l’administration des médicaments.

Dès lors, il est préférable de parler de produits létaux.

Par ailleurs, afin de ne pas impliquer les pharmaciens dans le processus via la fabrication de préparations magistrales, il serait préférable d’utiliser des produits manufacturés prêts à l’emploi.

Amendements similaires dans ce dossier

En attente
Déposé le 9 mai 2025
Similarité du dispositif: 69% Similarité de l'exposé: 45%
Rejeté
Déposé le 5 avril 2025
Similarité du dispositif: 62% Similarité de l'exposé: 45%
Retiré
Déposé le 2 avril 2025
Similarité du dispositif: 45% Similarité de l'exposé: 57%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 6 mai 2024
Similarité du dispositif: 37% Similarité de l'exposé: 36%
En attente
Déposé le 23 mai 2024
Similarité du dispositif: 37% Similarité de l'exposé: 36%
En attente
Déposé le 23 novembre 2023
Similarité du dispositif: 40% Similarité de l'exposé: 61%