Organisation et transformation du système de santé

Amendement n°001079 (Assemblée Nationale)

Adopté

Santé

Sécurité sociale

Institutions publiques

Déposé le Vendredi 8 mars 2019

Déposé par : Mme Audrey Dufeu, Mme Anissa Khedher, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Didier Baichère, Mme Béatrice Piron, M. Yannick Haury, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Bertrand Sorre, M. Anthony Cellier, M. Sylvain Maillard, M. Olivier Damaisin, Mme Sandrine Josso, Mme Fadila Khattabi, Mme Sylvie Charrière, Mme Caroline Janvier, Mme Sabine Thillaye, M. Philippe Chalumeau, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Louis Touraine, M. Patrick Vignal, Mme Martine Wonner, M. Benoit Simian, Mme Mireille Clapot, Mme Corinne Vignon, Mme Perrine Goulet, M. Sébastien Cazenove, Mme Valérie Oppelt, Mme Françoise Dumas, M. Yves Daniel, Mme Nathalie Sarles, M. Benjamin Dirx, Mme Marion Lenne, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Séverine Gipson, M. Stéphane Buchou, M. Didier Martin, M. Damien Adam, Mme Carole Grandjean, Mme Laurianne Rossi, M. Mounir Belhamiti, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Pascale Fontenel-Personne,

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »

Exposé sommaire

Le rapport des délégués nationaux à l'accès aux soins, remis à la ministre des solidarités et de la santé en 2018, souligne que 8.6% des Français n'ont pas de médecin traitant déclaré auprès de l'assurance maladie. De plus, l'assurance maladie souligne que la première cause de renoncement au soin est le reste à charge, or, celui-ci augmente en absence d'un médecin traitant déclaré auprès de la sécurité sociale.

Une personne sur douze n’arrive pas à trouver de médecin traitant et ne peut donc pas bénéficier d’un remboursement complet lors d’une visite chez un médecin généraliste, car il ne respecte pas le parcours de soins de l'Assurance maladie. Cette situation peut entraîner un renoncement aux soins et laisse le patient seul et démuni face au système de santé. Comme les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) jouent un rôle primordial dans l’accès aux soins des patients et qu'elles concentrent les informations relatives aux patients ainsi qu’à leur suivi, elles ont donc vocation à être un interlocuteur privilégié entre les soignants et les patients.

Cet amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins, ou par des difficultés d’accès aux soins de saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie afin qu'un médecin traitant disponible leur soit proposé.