Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162‑4‑4, après le mot : « initial », sont insérés les mots : « , par la sage-femme prescriptrice dans la limite de sa compétence professionnelle » ;
2° À l’article L. 321‑1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.