Respect des principes de la République

Amendement n°001276 (Assemblée Nationale)

Rejeté

Démocratie

Institutions publiques

Éthique publique

Déposé le Jeudi 28 janvier 2021

Déposé par : M. François Pupponi, Mme Géraldine Bannier, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Frédéric Petit, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, M. Sylvain Waserman,

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt visée mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Ces versements sont retenus dans la limite de 560 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter de la publication de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter le taux de la réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2023 au profit d’associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. Une telle augmentation, temporaire, vise à encourager les associations régies par la loi de 1901 ayant un objet cultuel à s’inscrire dans le régime de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l’État.